Mettez la RSE au coeur de l’achat durable
L'achat durable, qu'il soit privé ou public, est encadré par des réglementations spécifiques. Comprendre ce cadre juridique est essentiel pour mener à bien des projets d'achat respectueux des principes du développement durable.
Cadre Juridique Distinct Entre Achat Privé et Public
Achat Privé : Liberté Contractuelle
Régime Juridique : Régis par l'article 1102 du code civil, les contrats privés bénéficient d'une grande liberté contractuelle.
Exceptions : Dans certains cas, comme les concessions (ex. sociétés autoroutières), les achats privés peuvent être soumis au code de la commande publique.
Achat Public : Code de la Commande Publique
Base Légale : Établi par l’ordonnance n°2018-1074 et le décret n°2018-1075, le code de la commande publique définit les règles des achats publics depuis avril 2019.
Principes Fondateurs :
Égalité de traitement des candidats.
Liberté d'accès aux consultations.
Transparence des procédures.
Objectif : Assurer un processus d'achat juste, équitable et transparent.
Les Textes Clés de la Commande Publique
Intégration du Développement Durable : Le code de la commande publique, notamment l'article L3-1, intègre les dimensions économiques, sociales et environnementales des achats durables.
Inspirations pour le Secteur Privé : Bien que spécifiques au secteur public, ces principes sont souvent adoptés par des entreprises privées pour renforcer la transparence et l'équité dans leurs achats.
Responsabilité des Organisations : Impact sur les Achats Privés et Publics
Lois Nationales
Loi Sapin II (2015) : Renforce la conformité et lutte contre la corruption.
Loi sur le Devoir de Vigilance (2017) : Établit la responsabilité des entreprises concernant les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités et celles de leurs sous-traitants.
Initiatives Européennes
Pacte Vert pour l’Europe (European Green Deal, 2019) : Visant la neutralité climatique de l’Europe d'ici 2050, ce pacte couvre des domaines variés, allant de la réduction des émissions de carbone à une politique de mobilité durable.
Appliquer les Principes de Responsabilité dans l'Achat Privé
Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)
Cadre Européen : Instituée pour promouvoir la transparence sur les impacts sociaux et environnementaux des entreprises.
Applicabilité : Concernant les grandes entreprises, mais également les PME avec l’entrée en vigueur de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) en 2024.
Bilan Sociétal d'Entreprise
Contenu de la DPEF : Couvre des domaines tels que l’organisation du travail, l’impact territorial, la politique environnementale, etc.
Outil d'Aide : L’outil Impact, mis en place par l’État, pour aider les entreprises dans leur bilan extra-financier.
Conclusion
Les achats durables, qu'ils soient publics ou privés, sont encadrés par un ensemble complexe mais essentiel de règlements et de lois. La compréhension et l'application de ces cadres juridiques ne sont pas seulement une obligation, mais une opportunité pour les entreprises de contribuer activement au développement durable.
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