Conditions générales d’utilisation de l’API du marché de l’inclusion

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre d’utilisation de l’interface de programmation (API) du Marché de l’inclusion.

Article 1. Objet et champ d’application des présentes CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Marché de l’Inclusion met à disposition son API (ci-après l’ « API »), ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation de ladite API.

L'API met à disposition le répertoire qualifié des structures d'insertion par l'activité économique.

Article 2. Définitions

« API » : Une API est une interface de programmation applicative, comprenant un ensemble de méthodes, fonctions et classes, mise à disposition par l’intermédiaire d’une interface dont le but est d’offrir des services à d'autres logiciels. Il s’agit dans les présentes CGU de l’API du Marché de l’inclusion.

« CGU » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’API définissent les conditions d’accès, d’usage et de fonctionnement de l’API.

« Requête » : une requête est une demande réalisée par un logiciel pour accéder aux données d'une base de données ou d'autres systèmes d'information et visant à obtenir une réponse spécifique.

« Utilisateur » : les utilisateurs de l’API comprennent les personnes physiques ou personnes morales ayant préalablement accepté les présentes CGU avant la soumission du formulaire d’inscription.

Article 3. Acceptation des CGU et accès à l’API

L’Utilisateur doit compléter une demande d’inscription préalablement à l’ouverture de l’accès à l’API. La demande d’adhésion au dispositif emporte l’acceptation des présentes.

L’Utilisateur vérifie qu’il remplit les conditions d’accès présentées par les présentes et pris connaissance de l’ensemble des CGU avant l’utilisation de l’API et les acceptent sans réserve avant toute soumission d’un formulaire d’inscription. La demande est instruite par les représentants du Marché de l’inclusion, la validation de la demande se traduit par la distribution d’un jeton (token) rattaché à la demande.

L’accès à l’API peut être suspendu ou révoqué de manière temporaire ou permanente à l’article 9 des présentes.

Article 4. Modification des CGU

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Article 5. Description de l’API

L’API a pour but de faciliter :

La mise à disposition des tiers à toutes les données d'annuaire (structures, informations administratives, contact).
La réutilisation de ces données grâce à des formats adaptés.

L’API du Marché de l’inclusion vous donne accès à la liste des :

structures de l’insertion par l’activité économique (ETTI, EI, ACI, AI, EITI et GEIQ) ;
structures du secteur protégé (ESAT, EA et EATT) ;
services emploi pénitentiaires et les structures labellisées PEP’S.

Article 6. Conditions d’accès

L’accès est soumis à la création d’un compte. Peuvent créer un compte les représentants des personnes morales suivantes : une entreprise sociale, un acheteur, un partenaire de la plateforme de l’inclusion.

Les Utilisateurs sont responsables des identifiants utilisés pour accéder à leur compte puis à l’API du Marché de l’inclusion. En ce sens ils doivent respecter l’état de l’art en matière de sécurité informatique dans l’usage de ces identifiants.

Article 7. Responsabilités

7.1 L’éditeur de la Plateforme

En tant qu’éditeur de la Plateforme, le Marché de l’inclusion ne saurait encourir une quelconque responsabilité, à quelque titre que ce soit, du fait des données qu’elle expose sur l’API.

L’API peut être indisponible, son accès n’est pas garanti et il n’existe aucun niveau minimal de disponibilité de celle-ci.

Le Marché de l’inclusion ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression des données dérivées. Le format de la donnée est susceptible d’évoluer au gré du développement de l’API et des retours des consommateurs de l’API.

La Marché de l’inclusion s’engage de prendre toute mesure nécessaire de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.2 L’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’API, lequel doit être strictement conformes aux lois et réglementations en vigueur.

L’Utilisateur reconnait avoir lu les présentes CGU et s’engage à :

Choisir des identifiants personnels et confidentiels ;
Prévenir immédiatement l’éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses informations ;
Communiquer des informations à jour et exactes notamment s’agissant des informations relatives au profil, sa situation personnelle et les missions proposées. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Mettre en œuvre le service en l’intégrant au sein de ses services numériques. Il est responsable des traitements qu’il opère sur les données reçues et, à ce titre, respecte les obligations inhérentes à ce traitement, notamment celles prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Utiliser correctement le dispositif et s’interdire de tout usage susceptible de causer un dysfonctionnement ou une indisponibilité du service.
Avoir un usage raisonnable de l’API.
Utiliser les données issues de l’API conformément à l’objet de la Plateforme et aux dispositions spécifiques prévues à l’article 8.

S’agissant de l’utilisation des données mises à disposition, l’Utilisateur reconnait avoir lu les présentes CGU et s’engage à :

partager l’objet de l’usage des données avec la Plateforme du Marché de l’inclusion.
partager des chiffres sur l’impact du produit ou service sur les structures du répertoire.
répondre 1 fois par semestre à un questionnaire de satisfaction sur l’usage des données du répertoire.

Article 8. Usage commercial des données et de l’API

L’Utilisateur s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi. Tout usage des données transmises à des fins de prospection commerciale, ainsi que toute vente des données, est proscrite

L’Utilisateur assumera seul une action engageant sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle liée directement ou indirectement à son utilisation de l’API.

Le Marché de l’Inclusion ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par un Utilisateur ou un tiers utilisant une application fondée sur les données exposées par l’API.

Article 9. Propriété intellectuelle : autorisation d’usage des logos et des références des partenaires

Les Utilisateurs du Marché de l’Inclusion autorisent expressément la Plateforme à faire usage du nom, du logo et de la dénomination de leur personne morale dans le cadre du service et de la communication relative à la Plateforme.

Article 10. Manquements aux CGU

Le Marché de l’Inclusion se réserve le droit de suspendre, sans notification préalable, l’accès à son API à des Utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes CGU ou qui feraient un usage de l’API contraire aux lois et réglementations en vigueur.

L’Utilisateur sera malgré tout notifié de cette suspension dans un délai raisonnable. L’Utilisateur ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.