Qu’est ce que le PNAD ?
Depuis les années 2000, la France rédige un Plan d’action national pour encourager les achats durables au sein de la commande publique. Pour la troisième édition, le PNAD affiche deux objectifs clairs :
- 30% des contrats de la commande publique doivent avoir une considération sociale
- 100% des contrats de la commande publique doivent avoir une considération environnementale d’ici 2025
Concrètement, le PNAD est un outil qui vise à accompagner les acheteurs publics dans la mise en place de leur politique d’achats durables. Par ailleurs, certaines obligations légales ont été promulguées dans ce sens ces dernières années. Le PNAD en est la feuille de route opérationnelle.
Le changement de l’intitulé de ce plan a aussi du sens, anciennement Plan National pour des Achats Public Durables, le terme Public est supprimé pour montrer l’importance des acteurs privés dans la démarche.
Les anciennes versions des PNAD n’avaient pas permis l’atteinte des objectifs fixés. Par exemple, le précédent PNAD visait une considération sociale pour 25% des contrats de la commande publique. En 2019, seulement 12,5% de ces contrats intégraient une considération sociale. Après analyse, il apparaît que le manque de suivi des actions en soit la cause, empêchant ainsi de les mesurer. Ce nouveau PNAD devrait éviter cet écueil !
Que contient il ?
Cette 3ème édition du PNAD affiche 22 actions regroupées en 2 axes.
L’état a souhaité fixer des objectifs clairs dont nous avons parlé plus haut. Pour les atteindre, des outils numériques sont mis en place pour intégrer les considérations environnementales et sociales dans les politiques d’achats. Aussi, il s’agira de promouvoir le plan à l’occasion d’évènements, de mobiliser tous les acteurs autour de sa mise en œuvre, et de le présenter au niveau Européen.
“Axe 1 : Aider les acheteurs à s’emparer des objectifs du PNAD”
Grâce à des actions d’auto-évaluation, de sensibilisation et de formation, l’Etat veut faciliter le recours aux achats durables dans les politiques d’achats publics.
Il s’agit donc de mobiliser les acteurs publics et privés autour des thématiques sociales et environnementales.
“Axe 2 : Suivre, actualiser et promouvoir le plan”
L’Etat a élaboré des indicateurs qualitatifs pour s’assurer de l’atteinte des objectifs d’achats durables. Toutes ces actions seront suivies par un comité de pilotage composé du Commissaire général au développement durable, du Directeur des affaires juridiques du MEFR, du Directeur des achats de l’Etat, du Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, ainsi que les différents acteurs qui ont contribué au Plan.
Deux fois par an, un comité de haut niveau se réunit pour faire un point sur les avancées du PNAD. Ce comité est présidé par l’Ambassadeur du PNAD et son secrétariat est assuré par le Commissariat général au développement durable. Ce comité associera des représentants des collectivités locales, des acteurs de l’État, ainsi que des associations d’acheteurs et des directeurs achats d’organismes publics et d’entreprises.
Ce comité veille à assurer la bonne articulation et la cohérence de l’ensemble des dispositifs et des plans en matière d’achat public.
Le volet social dans le PNAD
La dimension sociale est entendue au sens large, comme par exemple :
- L‘insertion des publics éloignés de l’emploi et de personnes en situation de handicap
- La lutte contre les discriminations (notamment la promotion de l’égalité femme / homme)
- Le respect des exigences éthiques (respect des droits de l’homme…) ou équitables
- La performance dans la protection ou la formation des salariés, etc.
L’intégration de considérations sociales dans un contrat de la commande publique peut être réalisée par différents leviers juridiques :
- Dans les caractéristiques et exigences du contrat, sous forme de clauses administratives et techniques (objet, conditions d’exécution, spécifications techniques) présentant une dimension sociale
- Dans les conditions d’attribution, impliquant que l’exécution du contrat soit réservée aux opérateurs économiques qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés ou défavorisés, ou aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Dans la consultation, à travers un critère d’attribution social, permettant aux opérateurs économiques de valoriser leurs efforts en matière sociale dans l’offre proposée pour exécuter la prestation.
Quel est le rôle du Marché de l'inclusion dans ce PNAD ?
Le Marché de l’inclusion est un outil numérique visant à mettre en relation des ESI (Entreprises Sociales et Inclusives) avec des entreprises et organisations publiques.
L’outil est donc mentionné dans plusieurs actions prévues par la PNAD. Notamment dans les actions 5 et 8 :
Faciliter le recours à des fournisseurs inclusifs (action 5)
La totalité des ESI sont référencées sur le Marché de l’inclusion. Grâce au moteur de recherche, une entreprise ayant un besoin professionnel peut trouver un prestataire dans plus de 150 secteurs d’activités. 8000 prestataires sont présents sur le marché de l’inclusion, cette liste est mise à jour toutes les semaines !
D’autres fonctionnalités sont présentes, comme le fait pour un acheteur de déposer un besoin et d’être mis en relation avec les ESI pertinentes, ou de télécharger la liste complète des ESI pour valoriser ses achats.
Identifier et renforcer l’accès des acheteurs à l’offre inclusive et environnementale (action 6)
Il est essentiel que les acheteurs aient une connaissance fine des évolutions du secteur de l’inclusion afin d’élargir les domaines et types de marchés intégrant des considérations sociales en faveur de l’insertion professionnelle.
La plateforme du Marché de l’inclusion peut servir à développer ce secteur et à le promouvoir auprès des acheteurs publics par des formats pédagogiques et des ressources pratiques.
Pour commencer à mettre en place ce PNAD, vous pouvez dès à présent partagez vos besoins d’achats ici