Conditions générales d’utilisation de l’API du marché de l’inclusion

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre d’utilisation de l’interface de programmation (API) du Marché de l’inclusion.

Article 1. Objet et champ d’application des présentes CGU

Les présentes règles d’accès fixent le cadre d’utilisation de l’interface de programmation (API) du Marché de l’inclusion. L'API met à disposition le répertoire qualifié des structures d'insertion par l'activité économique et structures du secteur du travail protégé et adapté. L'API met à disposition des personnes habilitées les points de contact de personnes travaillant dans ces structures.

Article 2. Définitions

« API » : Une API est une interface de programmation applicative, comprenant un ensemble de méthodes, fonctions et classes, mise à disposition par l’intermédiaire d’une interface dont le but est d’offrir des services à d'autres logiciels. Il s’agit dans les présentes CGU de l’API du Marché de l’inclusion.

« Requête » : une requête est une demande réalisée par un logiciel pour accéder aux données d'une base de données ou d'autres systèmes d'information et visant à obtenir une réponse spécifique.

« Le réutilisateur » : les utilisateurs de l’API comprennent les personnes physiques ou personnes morales ayant préalablement accepté les présentes CGU avant la soumission du formulaire d’inscription.

« Données à caractère personnel » : Toute information susceptible d’identifier une personne physique, directement ou indirectement.

« Information publique » : Est entendue au sens de l’article L.321-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Article 3. Application de la licence Etalab à la réutilisation des informations publiques

Toutes les dispositions relatives à la licence Etalab 2.0 s’appliquent. La licence prévoit notamment que le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l‘ « Information » :

de la reproduire, la copier,
de l‘adapter, la modifier, l‘extraire et la transformer, pour créer des « Informations dérivées », des produits ou des services,
de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application. Sous réserve de : mentionner la paternité de l’ « Information » : sa source (au moins le nom du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’ « Information » réutilisée.

Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, par un lien hypertexte, vers la source de «l’Information» et assurant une mention effective de sa paternité. Par exemple : « Plateforme de l’inclusion - Données originales téléchargées sur https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr, mise à jour du JJ/MM/AAAA ».

Le réutilisateur accepte la vérification du GIP « Plateforme de l’inclusion » aux mentions relatives à la paternité de l’information. Celle-ci peut être demandée par tous moyens et la preuve fournie par tous moyens dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.

Article 4. Réutilisation des données personnelles

1. Principe de transmission de données

Le GIP « Plateforme de l’inclusion » peut transmettre certaines à caractère personnel dans le cadre de l’accès à cet API. S’il est responsable de traitement de cette transmission, toute utilisation ultérieure constitue un traitement ultérieur que les personnes doivent encadrer conformément au RGPD et à l’ensemble de la législation sur la protection des données et aux communications électroniques. Le GIP « Plateforme de l’inclusion » vérifie préalablement la conformité lors de la demande de transmission au regard des finalités prévues par le réutilisateur et des mesures de sécurité qu’il sera en capacité de mettre en place. En cas de refus et sur demande du réutilisateur, un fichier CSV contenant les informations publiques et anonymisées est mis à disposition.

Obligations du Groupement d’intérêt public Plateforme de l’inclusion

Il incombe de nombreuses obligations au groupement d’intérêt public de l’inclusion à savoir : la mise en place de mesures de sécurité, la mise en œuvre d’une procédure de violation et la garantie de l’exercice des droits des usagers, sans préjudice des obligations des organismes. Il informe les personnes de leur présence sur l’API, et permet leur opposition.

Le GIP Plateforme de l’inclusion met en place un registre des traitements, applique les mesures organisationnelles et techniques pour sécuriser les données et coopérer avec l’autorité de contrôle.

Obligations des réutilisateurs de l’API
1. Finalités des traitements ultérieurs

Les organismes doivent utiliser les données à caractère personnel de l’API dans le cadre de finalités compatibles avec les finalités d’accompagnement des usagers et de l’amélioration de l’insertion professionnelle conformément à l’article 5 du RGPD. Ils ne doivent en aucun cas utiliser les données à caractère personnel à des fins commerciales, ni pour réaliser des contrôles sur les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées. Par ailleurs, elles s’engagent à garantir le droit d’opposition des personnes conformément à l’article 14 du RGPD.

L’habilitation d’accès aux données personnelles de l’API est gérée par le GIP « Plateforme de l’inclusion »

Le GIP Plateforme de l’inclusion et les utilisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées. Il existe des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux, verrouillage des portes) et informatiques (chiffrement, pseudonymisation, antivirus, politique de mot de passe sécurisé) et notamment des mesures organisationnelles (politique de contrôle d’accès des données, sensibilisation des utilisateurs à la protection des données à caractère personnel, procédures en cas de fuite des données personnelles et audits réguliers des procédures et traitements).

Article 5. Mesure d’utilisation

A des fins d’amélioration continue de notre service et de la fiabilité des données.Le réutilisateur s’engage à effectuer trimestriellement des retours d’expérience qualitatifs et quantitatifs quant à l’usage des données au GIP « Plateforme de l’inclusion ». A titre d’exemple, il peut notamment fournir :

Retour impact : nombre de clics/visites/impressions sur fiches ou visite
Typologies de structures consultées : Typologies des structures consultées = cela nous permettrait de mieux cerner les besoins des acheteurs
Nombre d'acheteurs : Quantification des acheteurs ayant accès à notre API au sein de votre organisation
Volume ou valeur des achats inclusifs générés

Article 6. Violation des conditions générales d’utilisation

La violation de tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation entraîne le retrait du token et l’arrêt de tout accès aux données personnelles. Notamment, tout non-respect de l’article 3 des présentes CGU peut entraîner des poursuites et des dommages-intérêts.

En cas de violation, le GIP “Plateforme de l’inclusion” contacte l’utilisateur par tout moyen pour lui communiquer sa décision de retrait du token, ainsi que les motifs de celle-ci. La personne concernée peut répondre à la décision dans un délai de 2 semaines en corrigeant l’illicéité. Elle précise ses corrections à l’adresse suivante : api.marche@inclusion.gouv.fr

Article 7 — Mise à jour et modification des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU sont mises à jour et modifiées après acceptation des personnes.

Vous pouvez avoir accès à l’historique des différentes versions des conditions générales d’utilisation ici :

Version 2024