Conditions générales d’utilisation du marché de l’inclusion
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du marché de l’inclusion.
Article 1 - Objet
Le marché de l’inclusion permet de mettre en visibilité les offres des Entreprises Sociales Inclusives afin de répondre aux besoins d’acheteurs engagés et solidaires qui recherchent un service de qualité dans le respect de leur politique RSE.
Article 2 – Champ d’application
Le marché de l’inclusion est un service numérique ouvert à toute entreprise souhaitant engager son action. Il s’agit en l’occurrence d’une place de marché qui met en relation :
- Une offre, celle des structures inclusives en France, c’est-à-dire des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et du secteur du travail protégé et adapté (STPA).
- Une demande, celle de structures réalisant des achats responsables dans un cadre professionnel (publiques, privées, associatives, de grande ou petite taille).
Article 3 – Définitions
« L'Utilisateur » est toute entreprise s’étant créé un profil pour accéder au marché de l’inclusion.
Les « Services » sont les moyens offerts par le site pour répondre à ses finalités définies.
« L’éditeur » est la personne morale qui met à disposition du public un service de communication avec le public, en l’occurrence le marché de l’inclusion.
Article 4 - Fonctionnalités
4.1 Création du profil
En créant son profil, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes permettant de créer son compte ou son profil. La création de compte est ouverte à toute personne morale correctement constituée.
Tout acteur de l’inclusion peut s’y inscrire en remplissant :
- Le type d’entreprise ou d’acteur (entreprise sociale inclusive, acheteur ou partenaire, c’est-à-dire réseaux ou facilitateurs) ;
- Les informations relatives aux coordonnées d’un interlocuteur identifié au sein de l’entreprise (nom, prénom, numéro de téléphone de la personne contact au sein de la structure) ;
- Une adresse e-mail et un mot de passe ;
- Il est également possible, de manière optionnelle, de fournir un numéro de téléphone.
La création d’un profil est soumise à l’acceptation des présentes CGU.
4.2 Accéder à la liste des structures d’insertion
Le marché de l’inclusion permet à toute personne d’accéder à une cartographie des structures d’insertion et des entreprises adaptées de France.
Le marché de l’inclusion met à disposition un moteur de recherche permettant de filtrer les informations en fonction du :
- secteur d’activité (service à la personne, prestations intellectuelles etc.) ;
- lieu d’intervention (région, département ou code postal de l’entreprise) ;
- type de structure ;
- type de prestation.
4.3 Faire une demande à un prestataire
Les entreprises peuvent déposer une demande décrivant un besoin d’achat. Elles doivent pour ce faire déposer et remplir un questionnaire de présentation de la demande et permettant de la contacter (et notamment l’interlocuteur au sein de l’entreprise).
4.4 Offrir une prestation
Les Entreprises sociales inclusives peuvent présenter leurs offres de service aux potentiels acheteurs, en « publiant leur offre de prestation ».
4.5 Autres fonctionnalités
Le marché vise également à proposer des conseils aux acheteurs pour accompagner et promouvoir les structures sociales et inclusives, notamment au travers d’une newsletter.
Article 5 - Responsabilités
5.1 L’éditeur du « Marché de l’inclusion »
Les sources des informations diffusées sur le site « https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr/fr/ » sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n'importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité. Il n’est pas responsable des propos tenus sur la plateforme.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
5.2 L’Utilisateur
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur communique des informations à jour et exactes notamment s’agissant des informations relatives au profil, sa situation personnelle et les missions proposées. Il veille à diffuser des contenus conformes à l’objet de la Plateforme, qui ne soient pas offensants ou inappropriés. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’Utilisateur peut signaler toute description, information ou commentaire ne répondant pas aux CGU. L’éditeur se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis, un Profil, une Mission ou un commentaire si les présentes règles ne sont pas respectées.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les structures d'insertion inscrites sur le Marché de l'inclusion renseignent sur leurs fiches commerciales des références clients, notamment sous la forme d'une liste de logos.
Afin de garantir son bon fonctionnement, la plateforme du Marché de l’inclusion, appose les logo, labels ou bien encore certifications, des entreprises inscrites, ainsi que des références clients et des structures inclusives, sur tout type de support de communication pour les citer comme références.
La plateforme se réserve également le droit d’apposer les mises en relation effectuées entre Acheteurs et Structures inclusives, à titre d’exemple, sur tout type de supports de communication. L’Acheteur voulant garder la relation confidentielle doit en informer la plateforme.
Les clients, entreprises ou structures qui sont référencés gardent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
Toutefois, toute publication des références sous quelque forme que ce soit (logo, marque,…) sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit au Marché de l’inclusion de représenter, reproduire, adapter, distribuer et diffuser la référence n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle, notamment tous les supports de communication (site internet, post réseaux sociaux, newsletter ...).
La plateforme du Marché de l’inclusion décline toute responsabilité quant à la véracité de ces informations, seule le client, entreprise ou structure est responsable des informations qu’elle indique en accédant à la plateforme.
Article 7 - Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.